Êtes-vous prêt pour la nouvelle réglementation européenne sur les emballages ?

Le 30 novembre 2022, l’UE a proposé un nouveau règlement visant à réduire les déchets d’emballages et à rendre les emballages plus durables. Celui-ci vient compléter les mesures existantes du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire (printemps 2022) dans le cadre du Green Deal. En effet, l’Europe veut devenir le premier continent climatiquement neutre. Comme les réglementations varient fortement d’un État membre à l’autre, la Commission européenne considère qu’il est de son devoir de s’y adapter.

Pourquoi ?

Les emballages sont essentiels pour protéger et transporter les produits. Mais il entraîne également d’importants problèmes environnementaux. Les déchets d’emballages sont en augmentation. Environ 36% des déchets ménagers, par exemple, sont constitués d’emballages. L’impact sur les ressources naturelles est élevé. Et la proportion d’emballages non recyclables a augmenté de manière exponentielle entre 2012 et 2020. Il existe encore trop d’obstacles en termes de recyclage et de réutilisation des emballages. Le recyclage des emballages est à la traîne et l’utilisation de plastique recyclé est encore bien trop faible. Les demandes d’emballages réutilisables ne décollent pas car il y a encore trop d’obstacles et des conditions de principe peu claires.

Grâce à ces nouvelles mesures, l’UE entend atteindre les objectifs suivants d’ici à 2030 :

– Les emballages sont réutilisables ou entièrement recyclables de manière économiquement viable.

– Les déchets d’emballages sont réduits en diminuant le nombre d’emballages et en éliminant le suremballage.

Plus concrètement, les lignes directrices couvrent

– Les exigences en matière d’étiquetage

– Définition et organisation du recyclage

– Définition et organisation de l’emballage réutilisable

– Les responsabilités des producteurs et des autres acteurs

– Restrictions en matière de commercialisation

Recyclage

Le recyclage est l’un des moyens les plus efficaces de réduire les déchets d’emballages et d’accroître la circularité des emballages à court terme. Les taux de recyclage des matériaux ont été fixés volontairement par les producteurs ou certains États membres, mais ne sont pas encore uniformes dans tous les pays de l’UE. Ainsi, à partir de 2030, les emballages qui ne sont pas réutilisables devront être conçus de manière à maximiser le recyclage, et ce sur la base de taux de recyclage calculés à partir du poids de l’emballage.

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En outre, les États membres de l’UE devront communiquer activement pour encourager un recyclage de qualité lorsque la réutilisation des emballages n’est pas possible. Les systèmes de consigne et de retour pour les emballages plastiques à usage unique et les emballages métalliques pour boissons seront obligatoires à partir de 2029, comme suit :

– Bouteilles de boisson en plastique à usage unique d’une capacité maximale de 3 litres.

– Bouteilles de boisson en métal à usage unique d’une capacité maximale de 3 litres.

– Non applicable au vin, aux produits vinicoles aromatisés, aux spiritueux, au lait et aux produits laitiers.

L’UE s’est fixé pour objectif de générer un minimum de 65 % en poids de tous les déchets d’emballage d’ici à la fin de 2025. Des objectifs ont été fixés pour chaque type de matériau d’emballage pour lequel l’UE demandera aux États membres de prendre des mesures.

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Il y aura également une règle spécifique pour utiliser un pourcentage minimum de matières premières recyclées dans le plastique tout en tenant compte des impacts sur la santé, la sécurité et l’environnement.

Emballages réutilisables

Si l’UE veut atteindre ses objectifs, elle doit donner la priorité à la circularité et à l’utilisation durable des emballages. C’est précisément la raison pour laquelle cette nouvelle directive traite en détail des emballages réutilisables. La définition de l’emballage réutilisable doit être précise, mais il faut tout autant de clarté sur les systèmes et leurs conditions d’organisation de la réutilisation des emballages. Les entreprises qui commercialisent des emballages réutilisables devront également garantir un système ouvert ou fermé pour permettre cette réutilisation.

Les emballages seront définis comme réutilisables s’ils répondent à un certain nombre de critères.

Afin d’informer les consommateurs sur les possibilités de réutilisation, sur l’existence de systèmes de réutilisation et sur les points de collecte des emballages réutilisables, un code QR ou un autre support de données devra figurer sur chaque emballage à partir de 2030.

Quoi qu’il en soit, au sein de l’UE, chaque pays est censé encourager activement l’utilisation d’emballages réutilisables. Plusieurs objectifs ont été définis à cet effet.

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Responsabilités des producteurs, importateurs et distributeurs

Les producteurs d’emballages sont censés disposer d’informations détaillées sur la composition de leurs emballages. Après l’adoption de la législation suivant cette directive, les producteurs devront effectuer et soumettre une évaluation de la conformité pour démontrer que leurs emballages sont conformes au nouveau cadre législatif. Cela s’applique également aux producteurs étrangers, les importateurs devant le prouver aux autorités nationales. Un importateur ou un distributeur qui distribue des emballages sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque sera considéré comme un producteur d’emballages dans ce cas.

Cette directive invite les États membres à continuer à travailler activement à la « gestion des déchets ». Pour que cela soit mesurable, des objectifs concrets sont fixés.

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